Organisation für spezialisierte Personaldienstleistungen AG
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OSP AG - Taxe spéciale

Qu’est-ce que la Taxe spéxiale?

L’assujettissement à la taxe spéciale pour les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Les personnes assujetties à cette taxe sont tenues de participer au rem-boursement des frais d’assistance qu’elles ont causés, ceci pour une durée et un montant limité.

Cette taxe spéciale remplace l’obligation de verser des sûretés et de rembourser les frais (SiRück) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, dans le cadre de laquelle chaque personne était tenue d’assumer les frais qu’elle avait générés. Nouvellement, les coûts individuels ne sont plus calculés. Le montant maximal pouvant être prélevé a quant à lui été limité en conséquence.

Tout comme SiRück, le versement de la taxe spéciale est effectué sur des comptes prévus exclusivement à cet effet par la Confédération. L’octroi d’un permis de travail cantonal est lié à la garantie de sûreté. L’employeur est tenu de procéder à une retenue de 10 % sur le salaire brut déterminant en vertu de la législation sur l’AVS et de la verser chaque trimestre sur le compte individuel de la taxe spéciale.

Les prestations de sûreté peuvent également provenir de la fortune, notamment si la personne assujettie porte sur elle une somme supérieure à un montant fixé (par exemple de l’argent liquide emporté lors de l’arrivée). Cet argent est mis en garantie au bénéfice de la personne assujettie.

Nouvellement, les décomptes individuels ne seront plus calculés et il n’y aura en principe plus de remboursements. L’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale prend fin:

  • lorsqu’un montant de 15'000 francs a été versé,
  • lorsque la personne assujettie a quitté la Suisse,
  • lorsque la personne assujettie obtient une autorisation de séjour, l’asile ou lorsqu’on lui reconnait la qualité de réfugié,
  • lorsque la personne assujettie est soumise à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale depuis 10 ans, c’est-à-dire 10 ans tout au plus après le début de la première activité lucrative,
  • 3 ans après l’admission provisoire de la personne assujettie, ou
  • lorsque la personne assujettie a été admise de manière provisoire depuis moins de 3 ans si celle-ci est entrée en Suisse il y a 7 ans.
  • En outre, une personne quittant la Suisse de manière autonome dans les sept mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile ou d’octroi de protection peut demander que les valeurs patrimoniales saisies lui soient restituées.

Le domaine Taxe spéciale de l’OSP SA

En 1996, l’administration fédérale a résolu un problème délicat avec un arrêt du Tribunal fédéral. Les plus hautes instances ont décidé que les créances étatiques ne pouvaient être maintenues indéfiniment et que les dettes devaient être activement recouvrées. L’office fédéral des réfugiés (ODR) a alors été confronté à une montagne de requêtes. Suite à l’appel d’offre du GATT en résultant, ORS Service SA a obtenu de traiter ce trop-plein et s’y est attaquée avec 20 personnes, dès le 01.08.1997. Mi-1999, on a commencé à voir le bout du tunnel et l’administration s’est retrouvée confrontée à la question de savoir comment procéder à l’avenir.

Grâce aux bonnes expériences réalisées, l’ODR a décidé que les futurs cas de SiRück - en moyenne environ 50'000 comptes – seraient externalisés. Fin 1999, un nouvel appel d’offre du GATT a été remporté par l’OSP SA. Le projet « Task Force SiRück » a été officiellement comclu le 30.04.2000 et le 01.05.2000, le domaine SiRück de l’OSP SA a entamé son travail sur mandat de l’ODR.

Suite aux changements des bases légales, les fonctions ont entre-temps été modifiées. Le domaine s’appelle désormais Taxe spéciale et certaines tâches ont dû être adaptées ou nouvellement conçues. Environ 30 collaborateurs et collaboratrices travaillent actuellement à plein temps ou à temps partiel dans ce domaine pour garantir le déroulement efficace et sans failles de la Taxe spéciale.